Conditions générales de vente et de téléchargement www.jeuxsurunplateau.com

1 - Application

WILOBEE, S.A.R.L au capital de 3.520 euros.
RCS : Evry 507 632 016
Siège social : 6 rue Maryse Bastié – 91430 Igny
Tel : 00 33 (0)1 64 53 38 80
TVA intra communautaire : FR51507632016

A l’exclusion des relations commerciales entre WILOBEE et ses revendeurs, toute commande effectuée auprès de WILOBEE entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre WILOBEE et vous (ci-après « le client »).

2 - Conditions de prise de commande

Sur Internet : www.jeuxsurunplateau.com (ci-après le « Site »).
Par bon de commande disponible au +33 (0)1 64 53 38 80
Il est précisé que les commandes de produits en téléchargement doivent être impérativement réalisées sur le Site.

Vente par correspondance (hors vente en ligne) – Pour être opposable à WILOBEE, une commande doit être établie sur un bon de commande fourni par WILOBEE, ou, s’agissant de l’administration, sur un bon de commande qui lui est propre. Les bons de commande doivent impérativement être signés par le client.

Vente en ligne - Seuls les produits indiqués comme disponibles en boîte sur le Site peuvent être commandés en boîte. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cliquant sur "Valider la commande" à la fin des formulaires "Livraison, Facturation et Paiement", le client rend sa commande opposable à WILOBEE. Le client reçoit immédiatement un courriel confirmant et récapitulant la commande.

Téléchargement - Seuls les produits indiqués comme disponibles en téléchargement sur le Site peuvent être commandés en téléchargement. WILOBEE peut poser des limites territoriales supplémentaires au téléchargement en raison des contrats avec les auteurs des produits.
En cliquant sur "Valider" à la fin du formulaire "Paiement sécurisé de votre commande", le client rend sa commande opposable à WILOBEE. Le client reçoit en retour :
- un courriel récapitulant la commande et contenant, le cas échéant, les numéros de série ou clés d'activation correspondant aux produits commandés en téléchargement,
- un courriel pour chaque produit commandé contenant le lien permettant son téléchargement.
 
Preuve – Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par WILOBEE(ex : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et WILOBEE.

3 - Prix et autres frais

Prix – Les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de WILOBEE sont toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Il est précisé que ces prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de WILOBEE, le client aura la faculté d'annuler sa commande.

A titre informatif, les distributeurs des produits de WILOBEE ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de WILOBEE. Le prix des produits proposés par les distributeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.
Tant le prix que les remises, promotions et soldes sur le livre respectent les termes et conditions de la loi relative au prix du livre n° 81-766 du 10 août 1981.


1/ Pour la France métropolitaine (Corse incluse), Andorre et Monaco, les frais de traitement et d’expédition sont fixés forfaitairement à  5 € TTC sauf dans les cas suivants :
a/ Si votre commande hors magazine ou abonnement excède 30 €
b/ Si vous choisissez le mode de livraison Colissimo Expert (supplément de 3 €)
c/ Si vous choisissez le mode de livraison UPS (supplément de 6 €)

2/ Pour les DOM TOM et les pays étrangers, les frais de traitement et d’expédition sont calculés en fonction du poids et de l’adresse de livraison. Ces frais de port sont indiqués au client lors de sa commande en ligne, après avoir validé son panier et indiqué ses coordonnées, avant paiement.

Droits et taxes sur les produits expédiés à l’étranger – Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne (UE) et DOM TOM, les produits sont facturés hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. L’acquittement de ces droits et sommes relèvent de l’entière responsabilité du client, quelle qu’en soit la charge. WILOBEE décline toute responsabilité à cet égard et invite le client à s’informer quant aux déclarations, paiements et autres formalités à effectuer dans cette hypothèse. 

Pour les pays de l’UE, la vente hors taxes (hors vente en ligne) est réservée aux entreprises qui auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d'immatriculation Intracommunautaire. Les particuliers de l’UE sont soumis à la vente TTC conformément à la réglementation.

4 - Conditions de règlement

Modalités de paiement – Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte. WILOBEE accepte les règlements par carte bancaire, chèque ou mandat lettre.

La carte bancaire : WILOBEE accepte les cartes bancaires françaises et internationales suivantes : Carte bleue, Visa, EuroCard-Mastercard, American Express, à l’exclusion de toute autre carte. La carte bancaire est débitée :
- 6 jours francs après toute commande passée sur le Site,
- le jour du traitement du bon de commande pour la vente par correspondance,

Le chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de WILOBEE. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les frais d’une seconde présentation du chèque sont à la charge du client.
Pour la vente en ligne, le client recopie le numéro de sa commande sur le dos du chèque ou imprime le récapitulatif de sa commande en y joignant son chèque puis adresse, dans les deux jours suivant sa commande, son règlement à WILOBEE.

Le mandat : Pour certains pays de livraison, le seul moyen de paiement autorisé est le mandat.

Incident de paiement et réserve de propriété – Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.

En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, WILOBEE se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.

5 - Disponibilité

Le Site n’a pas vocation à vendre en quantité importante les produits proposés.
WILOBEE honore les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive et d’encaissement par WILOBEE, un avoir sera automatiquement généré au profit du client qui pourra alors choisir soit le remboursement, soit un autre produit pour un prix équivalent.

6 - Livraison et mise à disposition

Livraison – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande et au plus tard, en France, à la date limite de livraison indiquée sur la page récapitulative de la commande avant validation par le client.
Sauf indisponibilité ou périodes de fermeture indiquées sur le Site, WILOBEE garantit la préparation et l’expédition de la commande dans les deux jours ouvrés dès complet règlement de la commande. Celle-ci une fois expédiée est livrée au client. Pour connaître le délai prévisible de livraison, le client doit ajouter au délai de la réception du règlement, le délai de traitement de la commande de deux jours ouvrés et le délai d’acheminement postal qui est fonction entre autres du poids et de l’adresse de livraison. 

Conformément à L121-20-3 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date limite de livraison, le client bénéfice de la possibilité de résilier sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

WILOBEE ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par la faute du client, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en raison d’un cas de force majeure.
A la réception de la commande, il appartient au client de vérifier la conformité ainsi que le nombre des envois reçus et d’indiquer, le cas échéant, toute anomalie sur la facture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

Mise à disposition – Pour le téléchargement, WILOBEE est considérée avoir mis le produit commandé à la disposition du client :

- lorsque WILOBEE a envoyé au client le courriel contenant le lien à cliquer pour télécharger le produit commandé,
- et, le cas échéant, lorsque WILOBEE a envoyé au client dans le courriel récapitulatif de commande la clé d'activation ou le numéro de série correspondant au produit commandé.
Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique, ses données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d’intrusion ou de détournement. Il appartient au client de s’assurer que son fournisseur d’accès à Internet lui permet de télécharger sans interruption le produit commandé.

Extension de téléchargement (service payant) – Lors de l’achat de produits en téléchargement, les liens à cliquer pour télécharger les produits commandés sont mis à disposition du client pendant un mois. Inclure le service payant d’extension de téléchargement en ligne dans la commande permet, une fois le dû paiement de la commande effectué, de conserver dans la page "Mon Compte" pendant deux ans à compter de la date de commande les liens de téléchargement permettant de télécharger, à l’identique de la date de commande, les produits en téléchargement de ladite commande.

Suivi des commandes : Le client peut suivre ses commandes dans sa page "Mon Compte"

7 - Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose, en cas de vente en ligne d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner à ses frais le produit à WILOBEE, et en cas de prestations de services (exemple non limitatif : téléchargement), d’un délai de sept jours francs à compter de la date de commande pour se rétracter.
Le produit sera, au choix du client, remboursé ou échangé.
Conformément à l’article L121-20-2-4° du Code de la consommation, WILOBEE n’accorde pas de droit de rétractation aux logiciels qui ont été descellés par le client. 
Conformément à l’article L121-20-2-1° du Code de la consommation, WILOBEE n’accorde pas de droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de sept jours francs. En l’occurrence, pour les commandes de produits en téléchargement et/ou d’extension de téléchargement, la prestation est réputée exécutée lorsque le client a cliqué sur le lien pour télécharger le produit commandé.

L’adresse de retour est : WILOBEE - 6 rue Maryse Bastié - 91430 IGNY
Le numéro de téléphone pour l’exercice du droit de rétractation est communiqué au client dans le courriel de confirmation de commande et, à disposition, dans sa page "Mon Compte". 

8 - Garantie

Définition & Etendue – Les produits proposés à la vente et en téléchargement par WILOBEE font l’objet de vérifications et de contrôles techniques. WILOBEE garantit ses produits, à l’exclusion de ceux proposés gratuitement et/ou en téléchargement, conformément aux dispositions du Code de la consommation (cf. ci-dessous les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Extraits du code de la consommation – Art. L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Art. L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Art. L. 211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Extraits du code civil – Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Art. 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Contenu de la garantie – Sur les logiciels vendus : WILOBEE garantit la présence sur le support physique des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, WILOBEE ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l’intégralité des systèmes. Il est indispensable que le client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le Site.

Mise en œuvre – Pour bénéficier de la garantie, le client doit retourner le produit accompagné de la facture, de ses coordonnées précises (nom, prénom, adresse postale) en décrivant le problème rencontré à WILOBEE. Dans le cas où le défaut de conformité serait dûment constaté, WILOBEE pourra remplacer le produit par un produit équivalent, le cas échéant.

Le client pourra contacter WILOBEE, via le formulaire sur le Site.

Support technique – Le client pourra contacter le support technique de WILOBEE via le formulaire sur le Site.

9 - Responsabilité

WILOBEE n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
En cas de non-exécution ou d’exécution partielle d’une commande, la responsabilité de WILOBEE sera strictement limitée au montant de la commande (au prorata en cas d’exécution partielle) et ne pourra donner lieu à aucune indemnité supplémentaire.
WILOBEEne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’installation ou de l’utilisation de ses produits.
Les produits de WILOBEE sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.

10 - Force majeure - Cas fortuit

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent WILOBEE de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de WILOBEE.

11 - Propriété intellectuelle

Tous les produits vendus par WILOBEE sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Protection contre le piratage : WILOBEE informe le client que les produits vendus pourront faire l'objet d'une protection contre le piratage. A ce titre, WILOBEE communiquera au client personnellement la clé d'activation ou le numéro de série permettant d'utiliser le produit commandé. Ces informations seront incessibles. En tout état de cause, WILOBEE ne pourra pas être responsable des conséquences résultant d'une activation illicite d'un produit commandé.

12 - Marques / Mentions

Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence à  WILOBEE ou appartenant à WILOBEE ou déposés est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite de WILOBEE. Toute modification des emballages d’origine ou des mentions portées sur les emballages ou les produits est strictement interdite.

13 - Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de WILOBEE seront les seuls compétents.

14 - Généralités

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite.